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Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016

relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté

Abrogé21 mai 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité), L. 241-4 (Transparence des consommations d'énergie dans les contrats de chauffage/climatisation), L. 337-3-1 (Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs), L. 445-6 (Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable), L. 453-7 (Comptage intelligent du gaz naturel) et R. 124-1 (Conditions d'éligibilité au chèque énergie) à R. 124-16 (Avantages pour les bénéficiaires du chèque énergie) ;

Vu le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 (Création du chèque énergie et fin des tarifs sociaux de l'électricité) relatif au chèque énergie ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 mars 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mai 2016,

Décrète :

Fait le 29 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,

Christophe Sirugue

Abrogé depuis le vendredi 21 mai 2021

Abrogé parDécret n°2021-608 du 19 mai 2021art. 4

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 20 mai 2021

Décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016
Chapitre Ier : Electricité
Chapitre II : Gaz naturel
Chapitre III : Dispositions communes au gaz et à l'électricité