Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de l'énergie
Le Code de l'énergie en France fixe les règles pour gérer l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables.
- Article L124-1 — Le chèque énergie pour les foyers modestes
- Article L124-5 — Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires
- Article L337-3-1 — Compensation des fournisseurs d'électricité pour les réductions de tarifs
- Article L445-6 — Limitation des garanties d'origine pour le gaz renouvelable