Décret n°2016-1731 du 14 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 décembre 2016 · Abrogé le 1 mars 2022

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Exécution d'un décret et abrogation de dispositions

Résumé. Un décret du 16 décembre 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, tout en abrogeant certaines dispositions d'un décret précédent.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 décembre 2016 au lundi 28 février 2022

Source : Légifrance