Décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016

Article 29

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Article 29

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour son titre II qui commence plus tard, le 1er janvier 2021.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de son titre II qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 41 : Report de l'entrée en vigueur d'un titre statutaire

En résumé. La date de mise en application du titre II du décret a été reportée d'un an, passant de 2020 à 2021.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance