Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Article 1

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Article 1

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 15 février 1988 susvisé.
II. - Pour l'application aux commissions consultatives paritaires des dispositions des décrets du 17 avril 1989 et du 18 septembre 1989 susvisés mentionnées par le présent décret :
1° La référence aux commissions administratives paritaires est remplacée par la référence aux commissions consultatives paritaires ;
2° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels.

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Adaptation des règles pour les agents contractuels de la fonction publique

Résumé. Un décret précise que certaines règles s'appliquent aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, en remplaçant les références aux fonctionnaires par celles des agents contractuels.

I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 15 février 1988 susvisé.
II. - Pour l'application aux commissions consultatives paritaires des dispositions des décrets du 17 avril 1989 et du 18 septembre 1989 susvisés mentionnées par le présent décret :
1° La référence aux commissions administratives paritaires est remplacée par la référence aux commissions consultatives paritaires ;
2° La référence aux fonctionnaires est remplacée par la référence aux agents contractuels.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance