Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Article 29

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Article 29

Les conseils de discipline de recours sont régis par les articles 21, 22, 25 à 30-1 du décret du 18 septembre 1989 susvisé (Règles de composition et quorum du conseil de discipline) et par les dispositions du présent titre.

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Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 13 décembre 2021

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Création des conseils de discipline de recours dans chaque région

Résumé. Un conseil de discipline de recours est créé dans chaque région pour examiner les affaires des fonctionnaires, avec un président magistrat et des membres représentant le personnel et les collectivités.

Les conseils de discipline de recours sont régis par les articles 21, 22, 25 à 30-1 du décret du 18 septembre 1989 susvisé (Règles de composition et quorum du conseil de discipline) et par les dispositions du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au dimanche 12 décembre 2021

Source : Légifrance