Créé le 28 décembre 2016 · Abrogé le 13 décembre 2021
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Création des conseils de discipline de recours dans chaque région
Les conseils de discipline de recours sont régis par les articles 21, 22, 25 à 30-1 du décret du 18 septembre 1989 susvisé (Règles de composition et quorum du conseil de discipline) et par les dispositions du présent titre.