Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016

Article 44

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Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-10

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Modification des indications requises pour une demande d'aide juridique

Résumé. La demande d'aide juridique doit maintenant inclure les informations et pièces listées aux articles 9 à 12.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-10 → Version 2
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 55-10

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