En vigueur depuis le 22 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des majorations de durée d'assurance pour le calcul du CIT
Lorsqu'elles en diminuent le montant, les majorations prévues aux articles L. 12 bis (Majorations pour enfants nés après le recrutement) et L. 12 ter (Majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant invalide) du code des pensions civiles et militaires de retraites sont exclues des périodes de durée d'assurance prises en compte pour le calcul du complément individuel temporaire.