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Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
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Modifications du divorce par consentement mutuel
Résumé. Le décret simplifie et modernise les règles du divorce par consentement mutuel, en modifiant les procédures, la conservation des documents et l'aide juridique.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PRÉVU À L'ARTICLE 229-1 DU CODE CIVIL
Chapitre Ier : Dispositions de procédure
Chapitre II : Dispositions relatives aux agents diplomatiques et consulaires
Chapitre III : Dispositions de coordination
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'aide juridique