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Décret n°2016-1921 du 28 décembre 2016

relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières

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Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-9 et L. 220-6 dans leur rédaction résultant des articles 15 et 16 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 2 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2016

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2016

Décret n°2016-1921 du 28 décembre 2016
Article 1
Article 2