Décret n°2016-1921 du 28 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4

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