Décret n°2016-1967 du 28 décembre 2016

Article 8

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Article 8

I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé à l'autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception.
II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception.
L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer l'agent en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
III.-Les déclarations complémentaires sont adressées selon les mêmes modalités à l'autorité hiérarchique.

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Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025

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Déclaration d'intérêts des agents publics

Résumé. Les agents publics doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits, et ces déclarations sont transmises de manière confidentielle.

I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé à l'autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique de l'agent, qui en accuse réception.
II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception.
L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de placer l'agent en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
III.-Les déclarations complémentaires sont adressées selon les mêmes modalités à l'autorité hiérarchique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2020 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2020-37 du 22 janvier 2020art. 2 : Modification de la transmission des déclarations d'intérêts

En résumé. La déclaration d'intérêts est désormais soumise à des conditions spécifiques selon le type de nomination, avec une nouvelle procédure pour les emplois relevant du Président ou du Premier ministre.

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance