Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 1 février 2025
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Déclaration d'intérêts des fonctionnaires
Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date du 1er février 2017, l'un des emplois mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) et aux articles 3 (Emplois de direction dans la fonction publique territoriale) et 4 (Emplois de direction dans les établissements de santé) transmettent, à l'autorité hiérarchique dont ils relèvent, leur déclaration d'intérêts dans un délai de six mois à compter de cette date.
Pour les fonctionnaires et agents qui occupent l'un des emplois mentionnés au3° de l'article 2 (Liste des emplois de direction dans la fonction publique), les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel, mentionné au dernier alinéa de cet article, qui les concerne.
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