Décret n°2016-1983 du 30 décembre 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Une information sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) est rendue publique par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 8 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des informations financières de la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations doit publier des informations sur sa situation financière, contrôlées par une commission de surveillance.

Une information sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) est rendue publique par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 7 février 2020

Source : Légifrance