JORF n°0304 du 31 décembre 2016
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'affiliation ou la radiation d'un notaire au régime d'assurance invalidité-décès prend effet le premier jour du trimestre suivant le début ou la fin de son exercice professionnel.
Le décret précise les conditions de durée d'exercice des notaires en France, en tenant compte de divers événements comme la démission, la destitution ou le décès.
La procédure de choix de la fraction de cotisation pour le conjoint collaborateur est simplifiée et harmonisée avec les règles du code de la sécurité sociale.
Les nouvelles dispositions prévoient une réduction de 50% du montant de la cotisation pendant les trois premières années d'activité, suivie d'une réduction de 25% pour les trois années suivantes, remplaçant l'ancien système de réductions conditionnelles.
Le décret modifie la gestion du régime d'assurance invalidité-décès des notaires en remplaçant les statuts par un règlement approuvé par le ministre.