Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 11

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Article 11

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle édicte un règlement intérieur après concertation avec chaque commission professionnelle consultative.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

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Règlement intérieur de la délégation générale à l'emploi

Résumé. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle établit un règlement intérieur après discussion avec les commissions professionnelles consultatives.

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle édicte un règlement intérieur après concertation avec chaque commission professionnelle consultative.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance