Décret n°2016-279 du 8 mars 2016

Annexe

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de financement pour les projets européens

Résumé. Un décret interdit d'utiliser certains types de dépenses, comme les amendes, pour financer des projets européens.

En vigueur depuis le 11 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses interdites pour les fonds européens

Résumé. Un décret liste les dépenses interdites pour financer des projets européens, comme les amendes ou les frais de justice.

ANNEXE
CHARGES ET DÉPENSES INÉLIGIBLES AUX FONDS STRUCTURELS ET D'INVESTISSEMENT EUROPÉENS

Outre les dépenses inéligibles prévues par la réglementation européenne, sont également inéligibles les charges et les dépenses suivantes :
1° Amendes et sanctions pécuniaires ;
2° Pénalités financières ;
3° Réductions de charges fiscales ;
4° Frais de justice et de contentieux, tels que définis par le code de procédure pénale, ne relevant pas de l'assistance technique au sens de l'article 59 du règlement général susvisé ;
5° Dotations aux amortissements et aux provisions, à l'exception des dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles relevant du compte n° 6811 du plan comptable général ;
6° Charges exceptionnelles relevant du compte n° 67 du plan comptable général ;
7° Dividendes ;
8° Frais liés aux accords amiables et les intérêts moratoires dans le cadre de contrats ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation.

En vigueur depuis le vendredi 11 mars 2016

Annexe
Annexe