Les exploitants des sites ne comportant que des installations répondant aux caractéristiques définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent continuent à bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité dans l'attente de leur classement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 (Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléaires)Art. 3Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires peuvent demander une responsabilité réduite si leur site répond à certains critères de sécurité. du présent décret. Ils perdent le bénéfice de ce régime au 31 décembre 2016, dans l'hypothèse où, à cette date, ils ne figureraient pas sur cette liste.
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Suppression du régime de responsabilité réduite pour les installations non classées
Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires à risque réduit perdent leur plafond de responsabilité réduit s'ils ne sont pas classés sur la liste avant le 31 décembre 2016.
Les exploitants des sites ne comportant que des installations répondant aux caractéristiques définies par le décret mentionné à l'alinéa précédent continuent à bénéficier d'un plafond réduit de responsabilité dans l'attente de leur classement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 (Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléaires)Art. 3Conditions pour une responsabilité réduite des exploitants d'installations nucléairesLes exploitants d'installations nucléaires peuvent demander une responsabilité réduite si leur site répond à certains critères de sécurité. du présent décret. Ils perdent le bénéfice de ce régime au 31 décembre 2016, dans l'hypothèse où, à cette date, ils ne figureraient pas sur cette liste.