Décret n°2016-397 du 31 mars 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 avril 2016 · Abrogé le 20 août 2023

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Règles pour les exonérations de taxe sur le gaz naturel

Résumé. Un décret précise les règles pour bénéficier d'exonérations ou de taux réduits sur la taxe intérieure de consommation du gaz naturel.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 avril 2016 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance