Décret n°2016-414 du 6 avril 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 2016 · Abrogé le 30 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'installation de sas automatisés dans les transports

Résumé. Un décret fixe les règles pour l'installation de sas automatisés dans les aéroports, ports et gares.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE ».

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 avril 2016 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance