Abrogé par Décret n°2019-238 du 27 mars 2019 - art. 8
Créé le 9 avril 2016 · Abrogé le 30 mars 2019
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Règles pour l'installation de sas automatisés dans les transports
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les exigences minimales de l'administration à respecter par les gestionnaires d'infrastructures aéroportuaires, portuaires ou ferroviaires, lors de l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE ».