Décret n°2016-544 du 3 mai 2016

Article 8

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Article 8

Les opérations intégrées dans les comptes de l'organisme mandant dans les conditions de l'article 7 (Contrôle des comptes par le comptable public) sont soumises au contrôle du juge des comptes.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Contrôle des opérations comptables par le juge des comptes

Résumé. Les opérations comptables d'un organisme mandant sont contrôlées par le juge des comptes.

Les opérations intégrées dans les comptes de l'organisme mandant dans les conditions de l'article 7 (Contrôle des comptes par le comptable public) sont soumises au contrôle du juge des comptes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance