Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Contrôle des opérations comptables par le juge des comptes
Les opérations intégrées dans les comptes de l'organisme mandant dans les conditions de l'article 7 (Contrôle des comptes par le comptable public) sont soumises au contrôle du juge des comptes.