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Décret n°2016-620 du 18 mai 2016

Article 8

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Article 8

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est détaché de plein droit dans l'emploi de chef de mission jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.

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Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 1 octobre 2019

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Détachement automatique du chef de service

Résumé. Un chef de service de l'inspection générale est automatiquement détaché dans un emploi de chef de mission pour une durée déterminée.

Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret est détaché de plein droit dans l'emploi de chef de mission jusqu'à la fin de la période prévue à l'article 3 du décret du 13 octobre 1999 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au lundi 30 septembre 2019

Source : Légifrance