Décret n°2016-622 du 19 mai 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 21 mai 2016 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Exécution d'un décret par les ministres des finances et de l'économie

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et de l'économie pour sa mise en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mai 2016 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance