Décret n°2016-645 du 19 mai 2016

Article 4

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 mai 2016 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Exécution d'un décret et abrogation de textes anciens

Résumé. Un décret du 21 mai 2016 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'abroger certains articles de décrets antérieurs.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance