Décret n°2016-648 du 19 mai 2016

Article 5

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 mai 2016 · Abrogé le 31 octobre 2021

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au samedi 30 octobre 2021

Source : Légifrance