Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 19

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Article 19

Les débats sont publics. Toutefois, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut décider, par une décision insusceptible de recours, que les débats auront lieu ou se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Publicité des débats dans les litiges de travail

Résumé. Les débats sur les litiges de travail sont publics, sauf si la vie privée est en jeu.

Les débats sont publics. Toutefois, le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut décider, par une décision insusceptible de recours, que les débats auront lieu ou se poursuivront hors la présence du public à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.

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