Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 21

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Article 21

La décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est notifiée aux parties par le secrétariat de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est adressée au procureur général près la Cour de cassation par le secrétariat de l'ordre.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Notification des décisions dans les litiges de contrat de travail

Résumé. La décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est envoyée aux parties par courrier recommandé, et une copie est transmise au procureur général.

La décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est notifiée aux parties par le secrétariat de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de la décision du président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est adressée au procureur général près la Cour de cassation par le secrétariat de l'ordre.

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En vigueur depuis le lundi 23 mai 2016

Source : Légifrance