Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R411-4-1

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Création d'un recours pour les avocats salariés

Résumé. La Cour de cassation peut maintenant examiner les litiges sur les contrats ou ruptures de travail des avocats salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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