Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un recours pour les avocats salariés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-651 du 20 mai 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R411-4-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance