Décret n°2016-763 du 9 juin 2016

Article 4

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Article 4

Les produits mentionnés au 1° de l'article 2 (Règles pour les bateaux et moteurs dans l'Union européenne) peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, énoncées à l'annexe I.

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Créé le 11 juin 2016 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Sécurité des bateaux de plaisance

Résumé. Les bateaux de plaisance et leurs équipements doivent être sûrs pour les personnes, les biens et l'environnement lorsqu'ils sont utilisés correctement.

Les produits mentionnés au 1° de l'article 2 (Règles pour les bateaux et moteurs dans l'Union européenne) peuvent uniquement être importés, mis à disposition sur le marché ou mis en service s'ils ne mettent pas en danger la santé et la sécurité des personnes, les biens ou l'environnement lorsqu'ils sont entretenus correctement et utilisés aux fins prévues, et sous réserve qu'ils satisfassent aux exigences essentielles applicables, énoncées à l'annexe I.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance