Décret n°2016-763 du 9 juin 2016

Article 5

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Article 5

Le présent décret n'empêche pas l'adoption de dispositions relatives à la navigation et la sécurité sous réserve qu'elles n'obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes aux exigences prévues par le présent décret.

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Créé le 11 juin 2016 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Règles de navigation et sécurité pour les bateaux

Résumé. Ce décret permet d'ajouter des règles sur la navigation et la sécurité, mais sans obliger à modifier les bateaux déjà conformes.

Le présent décret n'empêche pas l'adoption de dispositions relatives à la navigation et la sécurité sous réserve qu'elles n'obligent pas à modifier des bateaux qui sont conformes aux exigences prévues par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 11 juin 2016 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance