Décret n°2016-808 du 16 juin 2016

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales

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Dispositions transitoires pour les commissaires de police

Résumé. Ce chapitre parle des règles temporaires pour les promotions et responsabilités des commissaires de police en 2016.

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Délai d'établissement du tableau d'avancement pour les commissaires généraux de police en 2016

Résumé. Un tableau d'avancement pour le grade de commissaire général de police en 2016 doit être établi avant le 15 décembre 2016.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Représentation transitoire des commissaires généraux

Résumé. Jusqu'au prochain renouvellement des commissions, les commissaires divisionnaires représentent aussi les commissaires généraux de police.

Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et des commissions de réforme compétentes à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale, les représentants du grade de commissaire divisionnaire de police représentent également les membres du corps ayant le grade de commissaire général de police.

En vigueur depuis le 19 juin 2016

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Exécution du décret sur la police nationale

Résumé. Ce décret charge les ministres des finances, de l'intérieur et de la fonction publique de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2016

Chapitre V : Dispositions transitoires et finales
Article 10
Article 11
Article 12