En vigueur depuis le 19 juin 2016
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Délai d'établissement du tableau d'avancement pour les commissaires généraux de police en 2016
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade de commissaire général de police prenant effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret est établi, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
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