Décret n°2016-867 du 29 juin 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et suppression d'une disposition dans le Code de procédure pénale

Résumé. Le décret met à jour les références aux anciens décrets et supprime une disposition sur un fichier d’empreintes digitales qui ne s’appliquait qu’à une seule région.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance