Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références et suppression d'une disposition dans le Code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 14 : Remplacement d’un ancien texte juridique et suppression d’une disposition spécifique
- Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :