Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des documents requis pour une déclaration de nationalité par mariage
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-872 du 29 juin 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 14-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance