relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats
Abrogé16 février 2025
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Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 67 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le décret n° 93-492 du 25 mars 1993 modifié pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral, ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 21 mai 2016 ;
Vu l'avis de l'association des avocats conseils d'entreprises en date du 20 mai 2016 ;
Vu les lettres en date du 5 avril 2016 par lesquelles l'association Avenir des barreaux de France, la confédération nationale des avocats, la conférence des bâtonniers, la fédération nationale des unions de jeunes avocats, l'ordre des avocats de Paris et le syndicat des avocats de France ont été invités à faire connaître leur avis ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur les sociétés d'avocats
Résumé. Les règles sur les sociétés d'avocats sont simplifiées et modernisées, notamment en élargissant leur champ d'application et en facilitant leurs démarches administratives.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 16 février 2025
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Modification des règles pour les sociétés d'avocats
Résumé. Un décret modifie les règles pour les sociétés d'avocats, en changeant notamment les articles sur l'exercice de la profession et l'information mutuelle entre associés.
Les dispositions des 5° et 6° de l'article 1er (Modification des règles sur les sociétés d'avocats)Art. 1Modification des règles sur les sociétés d'avocatsLes règles sur les sociétés d'avocats sont simplifiées et modernisées, notamment en élargissant leur champ d'application et en facilitant leurs démarches administratives. entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret. Les dispositions des articles 20 et 22 du décret du 25 mars 1993 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral d'avocats constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que les dispositions nouvelles de ces articles 20 et 22 leur sont applicables.
Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 16 février 2025
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Exécution d'un décret par les ministres
Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre, avec des modifications spécifiques à d'autres articles.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 29 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,