Décret n°2016-878 du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 16 février 2025

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et de l'économie de le mettre en œuvre, avec des modifications spécifiques à d'autres articles.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 15 février 2025

Source : Légifrance