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Décret n°2016-882 du 29 juin 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Art. 93, Art. 111, Art. 112, Art. 113

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Modification des obligations d'information des avocats élus dans des sociétés commerciales

Résumé. Les avocats doivent informer leur conseil de l'ordre s'ils sont élus dans une société commerciale, sauf pour certaines entités spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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