Décret n°2016-883 du 29 juin 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE ET DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE PUBLIC ET MINISTÉRIEL
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Chapitre Ier : Nomination dans un office
Abrogé16 février 2025Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés
Abrogé16 février 2025Chapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associés
Abrogé16 février 2025Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office
Abrogé16 février 2025Chapitre V : Dissolution de la société
Abrogé16 février 2025En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE ET DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE PUBLIC ET MINISTÉRIEL
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 15 février 2025
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOMINATION D'UNE PERSONNE MORALE ET DE SES ASSOCIÉS DANS UN OFFICE PUBLIC ET MINISTÉRIEL
Chapitre Ier : Nomination dans un office
Chapitre II : Modification du capital de la société, de sa répartition ou des droits de vote qui y sont attachés
Chapitre III : Retrait d'un ou de plusieurs associés
Chapitre IV : Fusion, scission ou transformation de sociétés nommées dans un office
Chapitre V : Dissolution de la société