Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de réponse des administrations

Résumé. Le décret change les règles sur le temps d'attente pour une réponse positive des administrations.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai de naissance des décisions implicites d'acceptation

Résumé. Le décret modifie les règles sur le délai de naissance des décisions implicites d'acceptation dans les relations avec les administrations.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Chapitre XI : Dispositions modifiant le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Article 18