Abrogé par Décret n°2019-184 du 11 mars 2019 - art. 10
Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 13 mars 2019
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Application temporaire d'un décret sur les constructions
Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de constructions pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation d'urbanisme, à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au terme de la durée de sept ans mentionnée au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Expérimentation de dérogations aux règles de construction).