Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de constructions pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation d'urbanisme, à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au terme de la durée de sept ans mentionnée au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Expérimentation de dérogations aux règles de construction).

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 13 mars 2019

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Application temporaire d'un décret sur les constructions

Résumé. Ce décret s'applique aux projets de construction pendant sept ans à partir de son entrée en vigueur, mais pas dans certaines régions.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de constructions pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation d'urbanisme, à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au terme de la durée de sept ans mentionnée au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée (Expérimentation de dérogations aux règles de construction).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 12 mars 2019

Source : Légifrance