Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 12 mai 2017 · Abrogé le 13 mars 2019

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Exclusion territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret précise que certaines règles ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au mardi 12 mars 2019

Source : Légifrance