Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de la mer établit et met à jour le registre national des services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer, prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins), et le met à disposition du public sous forme électronique.

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Transféré1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Transféré le 1 janvier 2022

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Gestion des agences de recrutement pour marins

Résumé. Le ministre de la mer gère une liste en ligne des agences privées qui aident à trouver du travail pour les marins.

Le ministre chargé de la mer établit et met à jour le registre national des services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer, prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins), et le met à disposition du public sous forme électronique.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance