Créé le 1 juillet 2017 · Transféré le 1 janvier 2022
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Inscription obligatoire pour les services de recrutement maritime
La demande d'inscription au registre national, présentée par le représentant légal du service privé de recrutement et de placement des gens de mer ou par son mandataire, précise la ou les activités de placement ou de mise à disposition des gens de mer au titre desquelles elle est effectuée.
Cette demande est adressée au ministre chargé de la mer.