Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 12

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Article 12

Le bilan annuel d'activité, prévu au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins), est transmis, au besoin par voie électronique, au ministre chargé de la mer avant le 31 mars de l'année suivante.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les renseignements figurant dans ce bilan.

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Créé le 1 juillet 2017 · Transféré le 1 janvier 2022

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Rapport annuel obligatoire pour les recruteurs de marins

Résumé. Les services de recrutement de marins doivent envoyer un rapport annuel d'activité au ministre avant fin mars.

Le bilan annuel d'activité, prévu au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins), est transmis, au besoin par voie électronique, au ministre chargé de la mer avant le 31 mars de l'année suivante.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les renseignements figurant dans ce bilan.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance