Créé le 1 juillet 2017 · Transféré le 1 janvier 2022
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Rapport annuel obligatoire pour les recruteurs de marins
Le bilan annuel d'activité, prévu au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins), est transmis, au besoin par voie électronique, au ministre chargé de la mer avant le 31 mars de l'année suivante.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les renseignements figurant dans ce bilan.