Décret n°2017-1119 du 29 juin 2017

Article 13

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Article 13

Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au IV de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins) est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions obligatoires de ce registre, qui peut être tenu sous forme électronique.

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Créé le 1 juillet 2017 · Transféré le 1 janvier 2022

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Registre des gens de mer pour les services privés

Résumé. Les services privés de recrutement de marins doivent tenir un registre à jour pour les contrôles.

Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au IV de l'article L. 5546-1-1 du code des transports (Règles pour les services de recrutement de marins) est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions obligatoires de ce registre, qui peut être tenu sous forme électronique.

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En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

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