Créé le 2 juillet 2017 · Abrogé le 28 novembre 2022
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Nomination d'examinateurs spécialisés dans la fonction publique territoriale
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement), des examinateurs spécialisés peuvent être nommés dont au moins un médecin-chef ou un pharmacien-chef.