Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des articles sur les mentions en marge des sûretés
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R228-81, Art. R228-82
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance