Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-81, Art. R228-82

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Suppression des articles sur les mentions en marge des sûretés

Résumé. Les articles R228-81 et R228-82 du code de commerce sont supprimés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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