Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R236-11

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Ajout d'une modalité de publication pour l'offre de remboursement

Résumé. L'offre de remboursement peut maintenant être publiée selon les modalités prévues dans le contrat d'émission.

A modifié les dispositions suivantes :

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