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Décret n°2017-1182 du 20 juillet 2017

portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

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Modification des budgets de l'État pour 2017

Résumé. Un décret ajuste les budgets de l'État pour 2017 en ouvrant et annulant des crédits, avec un ministre chargé de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 18 juillet 2017 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 19 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2017

Résumé. Un décret ouvre des crédits pour 2017, avec des montants spécifiques en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 809 317 249 € en autorisations d'engagement et de 3 041 541 372 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2017

Résumé. Le décret annule des crédits budgétaires pour 2017, soit près de 3 milliards d'euros.

Sont annulés à cette fin, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 809 317 249 € en autorisations d'engagement et de 3 041 541 372 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

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Exécution d'un décret budgétaire

Résumé. Un ministre est chargé de mettre en œuvre un décret qui modifie les budgets de l'État.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles administratives par décret

Résumé. Un décret du 20 juillet 2017 change certaines règles administratives.

Fait le 20 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Décret n°2017-1182 du 20 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe