Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R231-5, Art. R231-6, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R131-3, Art. R131-4, Art. R131-5, Art. R131-6, Art. R131-7, Art. R131-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Art. R231-4

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