Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une prime pour les magistrats d'encadrement supérieur
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004Art. ANNEXE → Version 5
- Décret n°2004-676 du 5 juillet 2004Art. 1, Art. ANNEXE